La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014. Bien qu’elle soit en grande partie entrée en vigueur dès le début de l’année 2015, de nombreux dirigeants, salariés, et même acteurs des ressources humaines méconnaissent encore les nouvelles obligations qu’elle implique.
En effet, près de 69% des entreprises la méconnaissent encore d’après une enquête publiée à la fin du mois d’avril 2015 par les organismes Fidal Formation et Amplitude.
Les trois principaux volets de cette réforme sont la création du compte personnel de formation (CPF), le nouveau mode de calcul des contributions obligatoires des entreprises et le renforcement de la sécurisation des parcours professionnels avec l’entretien professionnel et le conseil en évolution professionnelle.
Retour sur les principales adaptations que l’entreprise doit connaître pour satisfaire à ces nouvelles obligations :
1 – Bien gérer la mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF)
Introduction au CPF
Depuis le 1er janvier 2015, chaque personne âgée d’au moins 16 ans (en emploi ou à la recherche d’un emploi) voit son CPF ouvert.
À noter : il est ouvert dès 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage.
Capitalisation des heures de formation
Chaque salarié capitalise des heures de formation à la fin de chaque année travaillée, au rythme de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures sans pouvoir dépasser 150 heures pour un CDI à temps plein.
Pour un temps partiel, les heures sont calculées en proportion du temps de travail effectué. Les périodes d’absence du salarié n’impactent pas le cumul des heures.
Maintien des heures en cas de changement professionnel
Les heures de formation inscrites sur le CPF demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son bénéficiaire.
Abondement du compte
Le compte peut être abondé par un accord d’entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales gestionnaires d’un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel.
Mission de l’OPCA
L’OPCA a par ailleurs une mission spécifique de suivi en matière de CPF. Il doit remonter un certain nombre d’informations à la Caisse des dépôts et consignations, qui a la responsabilité du calcul du nombre d’heures acquises annuellement par les titulaires du CPF. Ces informations lui sont fournies, avant le 1er mars de chaque année, par les entreprises.
Utilisation des heures de DIF
Quant aux heures de DIF acquises auparavant, elles peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020, mais seulement selon les modalités du nouveau CPF. Après cette date, les heures de DIF qui n’auront pas été utilisées seront perdues.
Gestion des heures de CPF
Chaque salarié peut se connecter au site internet dédié au CPF – www.le-compte-personnel-formation.com – et y saisir ses heures de DIF acquises, que son employeur lui a communiquées avant le 31 janvier 2015.
Autonomie du salarié dans la gestion du CPF
À compter du 1er décembre 2016, le salarié gèrera ainsi les heures de CPF qu’il aura cumulées depuis le 1er janvier 2015, et ne devra solliciter l’accord de son employeur que dans les cas suivants :
- Sur le contenu et le calendrier de la formation si celle-ci se déroule pendant le temps de travail.
- Sur le calendrier de la formation s’il mobilise un abondement de l’entreprise pour non-respect des obligations de réalisation de l’entretien professionnel ou s’il souhaite une formation à l’accompagnement à la VAE ou sur le « socle de connaissances et de compétences ».
- S’il demande un abondement financier pour financer sa formation (faute d’heures de DIF ou de CPF nécessaires).
2 – Les contributions à la formation professionnelle
A compter de 2016, toutes les entreprises devront verser la totalité de leurs contributions à leur OPCA et les règles de financement de la formation professionnelle sont revisitées : contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1 % pour celles de 10 salariés et plus.
Des négociations de branche professionnelle prévoyant la mise en place (ou le maintien) de contributions supplémentaires au-delà de l’obligation légale pourront s’imposer aux entreprises. Ces contributions conventionnelles feront l’objet d’un suivi distinct au sein de l’OPCA.
3 – La mise en place des entretiens professionnels
4 – Le conseil en évolution professionnelle
Le nouveau Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) est un service gratuit d’accompagnement des projets d’évolution professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi, en lien avec les besoins économiques des territoires, et accessible à tous.
Depuis le 1er janvier 2015, chaque actif, qu’il soit salarié ou pas, peut bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle gratuit, pris en charge par l’Etat.
Concrètement, pour un salarié, cette prestation est réalisée hors du temps de travail, aussi l’employeur n’a pas à donner son accord pour que l’un de ses collaborateurs suive cet accompagnement.
Néanmoins, l’employeur est tenu d’informer le salarié de la possibilité d’accéder au Conseil en évolution professionnelle, par exemple au cours de l’entretien professionnel.
