« Un contrat se respecte » telle est la devise primordiale des parties signataires d’un contrat. Et pourtant, certains dérogent à ce principe fondamental.
Dans un arrêt rendu le 12 Février 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a été claire au sujet du non respect du contrat d’apprentissage par une entreprise. Elle énonce qu’en l’absence de formation de l’apprenti, le contrat d’apprentissage doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et que le salarié devra en outre être indemnisé du préjudice résultant de sa formation incomplète.
Rappelons brièvement qu’un contrat d’apprentissage (article L.6221-1 du Code du Travail) correspond à un contrat signé à l’intérieur duquel l’employeur s’engage auprès d’un jeune travailleur à lui fournir une formation professionnelle complète, ainsi qu’une rémunération. L’intérêt de ce type de contrat est de favoriser l’insertion des jeunes dans le milieu professionnel en leur procurant une formation complète.
Deux intérêts majeurs:
- L’entreprise exploitera les compétences de l’apprenti au bon développement de son activité.
- L’entreprise pourra bénéficier des aides publiques dès le recrutement d’un apprenti.
Cependant, ne se posait pas encore la question de ce qui pourrait advenir si l’entreprise ne respectait pas les termes du contrat. L’affaire concernait un apprenti intégré dans les équipes au même titre qu’un salarié de l’entreprise dont il devait réaliser le travail, il était dans l’impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse. De ce fait, la Cour de Cassation a estimé que l’entreprise n’avait pas satisfait à son obligation de formation et qu’elle avait par conséquent détourné le contrat d’apprentissage de son objet.
Ce que nous devons retenir.
Cet arrêt nous fournit un vade-mecum des bonnes pratiques que doit prendre l’employeur en matière de formation professionnelle de l’apprenti. Ainsi, il lui incombe de veiller à ce que l’apprenti soit en situation matérielle de suivre sa formation de façon sérieuse.
Source : http://www.ceriel.fr/actualites-actu-sociale-contrat-dapprentissage-82.html
