Les obligations envers le comité d’entreprise imposent aux entreprises de 300 salariés et plus, depuis le 14 juin 2014, ainsi qu’à celles de 50 à 300 salariés depuis le 14 juin 2015, d’inscrire dans la BDES (Base de Données Économiques et Sociales) les informations relatives aux aides publiques dont l’entreprise a bénéficié.
Quelles aides publiques pour les entreprises ?
Environ 6 000 dispositifs d’aides publiques sont disponibles pour les entreprises, incluant des aides au recrutement, à la formation, à l’investissement, à la création d’entreprise et à l’export. Ces aides se déclinent sous diverses formes : subventions, prêts, garanties et avances remboursables.
Les obligations envers le comité d’entreprise
Si une entreprise reçoit des aides publiques supérieures à 200 000 euros ou obtient un prêt ou une avance remboursable de plus de 1 500 000 euros, elle doit informer et consulter son comité d’entreprise dès la notification de l’attribution par l’Union européenne, l’État, une collectivité locale ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.
Le comité d’entreprise doit être consulté sur la nature de l’aide, son objet, son montant, ainsi que sur les conditions de versement et d’utilisation. Ces informations apparaissent dans le rapport annuel remis au comité.
L’entreprise doit également tenir le comité d’entreprise informé des démarches entreprises pour obtenir ces aides publiques. Avant toute attribution d’une aide (à l’exception des aides à la recherche-développement), l’entreprise doit examiner la situation et l’évolution prévisionnelle de l’emploi. Dans ce contexte, le comité d’entreprise est informé des aides reçues et de leur impact sur l’emploi.
Les informations à inscrire dans la BDES
Les aides publiques doivent être répertoriées dans la rubrique « Flux financiers à destination de l’entreprise », englobant les aides nationales et communautaires. Les informations à fournir proviennent du rapport annuel sur la situation de l’entreprise remis au comité d’entreprise. La loi exige au minimum d’indiquer le montant des aides publiques reçues, mais il est également possible d’inclure dans la BDES la nature de l’aide, son objet, son montant ainsi que les conditions de versement et d’utilisation.
