Maximiser les avantages de « la règle des minimis » en 2024

Qu’est-ce que la règle des minimis ?

La règle des minimis est une réglementation européenne visant à limiter l’octroi d’aides publiques à une entreprise. Depuis le 1er janvier 2024, elle plafonne les aides à 300 000 € sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs. Cette règle évite les distorsions de concurrence tout en permettant aux entreprises de bénéficier d’un soutien financier.

Quels sont les critères d’éligibilité à la règle des minimis ?

Aides concernées et non concernées

Toutes les aides publiques ne sont pas soumises à la règle des minimis. Par exemple, les dispositifs tels que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et les exonérations Urssaf pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ne sont pas inclus dans ce plafond. En revanche, certaines aides comme les exonérations fiscales JEI ou la Bourse French Tech relèvent de cette réglementation.

Chaque aide a ses propres règles, et certaines peuvent être partiellement soumises aux minimis, comme les exonérations JEI.

Comment savoir si une aide est soumise à la règle des Minimis ?

Consultez les formulaires de demande d’aide

Lors de la demande d’une aide publique, vous trouverez généralement une mention dans les formulaires indiquant si l’aide est soumise à la règle des minimis.

Vous devrez alors déclarer le montant total des aides déjà perçues relevant de cette règle. C’est une étape cruciale pour vérifier si vous respectez le plafond de 300 000 €.

Utilisez des plateformes gouvernementales et outils de suivi

Les plateformes comme Bpifrance et le site de la Commission européenne offrent des informations claires sur les aides soumises à la règle des minimis.

Vous pouvez également utiliser le service en ligne du Compte Personnel de Formation (CPF) ou le portail des aides régionales.

Demandez à des organismes spécialisés

Les chambres de commerce, les conseillers financiers ou des experts-comptables peuvent vous aider à identifier quelles aides sont concernées par cette règle.

Ils sont au cournat des derniers changements législatifs et peuvent vous orienter.

Vérifiez les lignes directrices de la Commission européenne

La Commission européenne fournit des informations sur la définition des aides d’État et celles soumises à la règle des minimis dans ses lignes directrices et règlements (notamment le Règlement UE n° 1407/2013).

Déclaration obligatoire des aides minimis

Lors de la demande d’une aide relevant de la règle des minimis, vous devez indiquer les montants déjà perçus pour garantir le respect du plafond de 300 000 €. Ce processus vous permet de connaître avec précision les aides accumulées et de vérifier que vous ne dépassez pas la limite imposée.

Les avantages de la règle des minimis

La règle des minimis constitue un levier essentiel pour les entreprises cherchant à renforcer leur compétitivité tout en respectant les directives européennes. Voici quelques-uns des principaux bénéfices :

1. Accessibilité

Les aides minimis sont ouvertes à toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d’activité. Cette approche permet une distribution équitable des ressources publiques et encourage le développement de tous les acteurs économiques.

2. Soutien financier accru

Le nouveau plafond de 300 000 € sur trois ans permet aux entreprises d’accéder à un soutien financier significatif. Cela les aide à réaliser des investissements clés, que ce soit dans l’innovation, l’export ou l’industrialisation.

3. Concurrence équitable

En limitant les aides publiques à un niveau raisonnable, la règle des minimis garantit que certaines entreprises ne reçoivent pas des montants disproportionnés, ce qui maintient un environnement concurrentiel équilibré.

Comment calculer vos aides minimis ?

Pour comprendre le calcul des aides minimis, prenons un exemple concret de l’entreprise « Lx »

2021 : L’entreprise « Lx » reçoit 10 000 € de la Bourse French Tech.

2022 : L’entreprise « Lx » déclare 140 000 € d’exonérations fiscales grâce au statut JEI.

2022 : L’entreprise « Lx » bénéficie également de 10 000 € d’exonérations de charges sociales (qui n’est pas soumise à la règle des minimis).

2023 : L’entreprise « Lx » reçoit 150 000 € de crédit d’impôt collection.

2023 : L’entreprise « Lx » obtient également 25 000 € de crédit d’impôt recherche (non concerné par la règle des minimis).

Résultat du calcul

Dans cet exemple, seuls la Bourse French Tech, les exonérations fiscales JEI et le crédit d’impôt collection sont soumis à la règle des minimis. Ces montants cumulent 300 000 €, respectant ainsi le plafond imposé par la règle des minimis.

Comment suivre les aides perçues ?

Il est important de conserver une trace de toutes les aides minimis perçues. Cela inclut le montant de chaque aide, la date de son octroi et le type de dispositif utilisé. Ce suivi permet d’éviter tout dépassement et garantit que votre entreprise reste conforme à la réglementation.

Cumul des aides publiques et la règle des minimis

Une entreprise peut cumuler plusieurs aides publiques à condition qu’elles ne financent pas la même dépense au sein d’un même projet. Cette stratégie vous permet d’utiliser différents dispositifs pour soutenir plusieurs aspects de vos projets de croissance.

Conclusion : Tirer parti de la règle des minimis pour votre entreprise

La règle des minimis offre un cadre réglementaire simple et transparent pour accéder aux aides publiques. En suivant attentivement les montants reçus et en s’assurant de ne pas dépasser le plafond de 300 000 €, votre entreprise peut maximiser son accès à ces soutiens.

Avec une gestion rigoureuse, ces aides peuvent être un véritable moteur de croissance pour votre activité.

 Le non-respect de la réglementation liée à la règle des minimis peut entraîner des répercussions légales et financières pour les entreprises, comme l’obligation de rembourser les subventions, des sanctions pécuniaires, voire la remise en cause de certains contrats. Il est donc primordial pour les entreprises de bien appréhender cette règle et ses conséquences afin de profiter des aides publiques en toute conformité. Les entreprises doivent veiller attentivement aux montants octroyés, à la période utilisée pour calculer les seuils, ainsi qu’aux dispositions spécifiques à leur domaine d’activité.

Vous souhaitez vous faire accompagner dans l’obtention et la gestion d’une aide publique ? Nous vous invitons à contacter un membre de notre équipe en cliquant juste ici !