Déclaration sociale nominative, prêt… Les entreprises et les entrepreneurs seront vite contraints de se mettre à jour sur certains thèmes. Nous vous proposons un tour d’horizon des changements à prévoir pour les entreprises.
Contrat de génération
Elles en étaient jusqu’ici exonérées, mais les PME de 50 à 299 salariés devront avoir conclu un accord collectif « contrat de génération », ou à défaut avoir élaboré un plan d’action, sous peine de pénalité financière pouvant atteindre 1% des rémunérations de l’entreprise.
La déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire. Elle est prévue pour remplacer à terme toutes les déclarations sociales (Cnam, Pôle emploi, Urssaf…).
Les premières entreprises qui devront obligatoirement effectuer la DSN simplifiée au 1er avril 2015 sont définies par deux seuils, en fonction du montant de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2013:
- soit au-delà de 2 millions d’euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations,
- ou un million d’euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable) si ce tiers déclare pour l’ensemble de ses clients un montant supérieur à 10 millions d’euros.
Prêt à la Création d’Entreprise
Le Prêt à la Création d’Entreprise, prêt bancaire de 2.000 à 7.000 euros, destiné au financement de projets de création ou reprise d’entreprise, disparaît. Les banques ne pourront plus en valider dès le 1er Avril 2015.
Ces 3 points dont ainsi partie des changements à prévoir pour les entreprises dès le 1er avril.
