Une circulaire du Ministère du travail détaille les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du contrat de génération. Elle souligne qu’avec les exonérations de charges sociales et le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi), l’aide globale de l’Etat aux entreprises de moins de 300 salariés atteint 60% du salaire brut d’un jeune en CDI, soit 40% du coût salarial.
La circulaire précise également que les accords de branche antérieurement conclus en faveur de l’emploi des seniors ne peuvent pas être requalifiés en accords au titre des contrats de génération.
Est également expliquée que le jeune et le salarié senior n’ont pas l’obligation d’être dans la même fonction et qu’ils peuvent être situés dans des établissements différents à condition qu’ils appartiennent à une même entreprise. Cela signifie que le tuteur du jeune n’est pas forcément le salarié âgé. Le jeune peut être recruté en contrat de professionnalisation à durée indéterminée au titre du dispositif.
En cas de rupture du contrat du jeune salarié, l’aide publique s’élevant à 4000 euros par an est interrompue. Cependant, en cas de rupture du contrat du salarié senior (retraite, démission, licenciement pour faute grave ou lourde, inaptitude ou décès), l’employeur peut conserver l’aide si une période de « cohabitation » de 6 mois minimum entre le jeune et le senior est respectée, sous peine de voir l’aide interrompue. Ce dernier peut être remplacé dans les 3 mois par un autre salarié de 55 ans ou plus ; si aucun remplacement n’est effectué mais que la cohabitation a duré au moins 6 mois, l’employeur conserve l’intégralité de la subvention.
Informations aux entreprises de moins de 50 salariés.
Les entreprises de moins de 50 salariés qui ont recruté un jeune de moins de 26 ans en CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation avant le 1er mars 2013 et qui souhaitent transformer son contrat en CDI peuvent bénéficier de l’aide associée au contrat de génération avant le 17 Juin 2013 à Pôle emploi, même s’il a atteint ou dépassé 26 ans lorsque son contrat est transformé en CDI.
