Vous êtes une entreprise dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés ?
Le contrat de génération vous permet d’être éligible à une aide publique s’élevant à 12 000 euros sur 3 ans soit 4 000 euros par an à condition de négocier un accord collectif.
Il vise à maintenir en emploi les salariés seniors jusqu’à l’âge de la retraite tout en favorisant la transmission des compétences entre les générations.
Il suffit que votre entreprise négocie et conclut un accord ou un plan d’action sur le contrat de génération, ou soit couverte par un accord de branche étendu portant sur le contrat de génération. L’accord collectif doit comporter des engagements en matière d’emploi des jeunes, des seniors et de transmission des savoirs et des compétences.
Une fois l’accord collectif conclut, l’entreprise doit embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s’il s’agit d’un travailleur handicapé) au 1er jour de l’exécution de son contrat et d’un senior d’au moins 57 ans (ou moins de 55 ans s’il est reconnu travailleur handicapé) pendant la durée de l’aide ou jusqu’au départ en retraite.
Si vous avez recruté un jeune de moins de 26 ans en CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation avant le 1er mars 2013 et que vous souhaitez transformer son contrat en CDI : vous pouvez bénéficier de l’aide associée au contrat de génération, même s’il a atteint ou dépassé 26 ans lorsque son contrat est transformé en CDI.
Ayant pour objet le maintien des emplois pour les salariés seniors, le bénéfice de la subvention n’est pas compatible avec le licenciement d’un salarié senior. Tout licenciement d’un salarié de 57 ans ou plus (pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude), engendre une interruption des subventions liées au contrat de génération.
