La Réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 crée de nouveaux droits pour les salariés, allège les obligations fiscales des entreprises, apporte des modifications structurelles au système actuel et impacte les entreprises dans le financement et la gestion de leurs politiques de formation…
La réforme de la formation professionnelle en 10 points clefs :
- Le compte personnel de formation (CPF) est créé. Se substituant au DIF, ce nouveau dispositif représente un crédit d’heures qui peut être mobilisé par le titulaire du compte afin de suivre, à son initiative, une formation prioritairement qualifiante. Ce crédit d’heures est intégralement transférable, même en cas de changement de situation : changement d’emploi, perte de travail…
- L’entretien professionnel devient obligatoire tous les deux ans. Il est complété par une évaluation du parcours du salarié tous les 6 ans. Faute de respecter cette obligation, les employeurs de 50 salariés et plus s’exposent à des pénalités.
- Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est également créé. C’est un service d’accompagnement des projets d’évolution professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi, gratuit et accessible à tous.
- L’apprentissage évolue pour aller vers des recrutements possibles en CDI.
- Le congé individuel de formation (CIF) voit son financement renforcé.
- Les missions des OPCA varient : renforcement des missions d’ingénierie pédagogique, d’accompagnement RH, et d’information. Ils portent une responsabilité en matière de qualité de l’offre de formation.
- La gouvernance de la formation professionnelle est revue avec la création du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.
- Les règles de financement de la formation professionnelle sont revisitées : contribution unique de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, et de 1 % pour celles de 10 salariés et plus.
- Le financement de la formation professionnelle est désormais déconnecté de celui du paritarisme : création d’un fonds paritaire spécifique auquel abonderont les entreprises, l’Etat et les OPCA.
- La base de données unique (BDU) évolue : normalisée et partagée par les employeurs et représentants du personnel pour échanger sur la stratégie en matière de formation, elle détaille les informations économiques et sociales. Pour les entreprises de 50 à 299 salariés, elle doit être créée au 15 juin 2015, et depuis le 15 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés ou plus.
34 décrets d’application sont attendus pour préciser la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme. Les partenaires sociaux au niveau des branches professionnelles sont également invités à renégocier leurs accords sur la formation professionnelle.
